CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1  Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles New-Arts s’engage à vendre une prestation de service, une intervention, une prestation de formation. New-Arts a pour activité principale la réalisation et captation vidéo, la conception graphique, la réalisation d’événements, la prestation de servie et la prestation de formation.

1.2  Client : Personne morale ou physique qui achète ou requière aux services de New-Arts pour toute création, réalisation, prestation, intervention, prestation de formation.

Stagiaire (ou élève) : Personne physique qui bénéficie de la formation.

Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Formation inter-entreprises : Formation dont le contenu est décrit dans un catalogue en ligne ou sur le site, réalisée à distance, dans des locaux de New-Arts, ceux de ses partenaires ou loués.

Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client, à distance ou dans d’autres locaux.

Formation en ligne (ou formation à distance) : Formation réalisée à domicile sur ordinateur connecté à la plateforme internet de New-Arts.

1.3  Adresse du siège social : New-Arts, 91 avenue du Maréchal Foch 77100 Meaux. SIRET 439 932 492 0005. RNA W771004851. En tant qu’association Loi 1901, New-Arts n’est pas assujettie à la TVA. NUméro nda : 11770865577. certification qualiopi.

1.4  Le Client/Stagiaire reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve. New-Arts peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.

1.5  Pour certaines formations, des conditions particulières précisées dans un Protocole Individuel de Formation rédigées par New-Arts précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.6  Dans le cas où l’une des quelconques dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

DOCUMENTS COMMERCIAUX ET PORTÉE DE L’OFFRE

2.1  L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

2.2  Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par New-Arts présentent l’offre de la prestation de service, de l’intervention, de la formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. S’il y a lieu, le Client est informé de l’indisponibilité d’une prestation de service, d’une intervention, d’une formation, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.

2.3  Les photographies, visuelles et descriptives présentées dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de New-Arts ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

2.4  Dans le cadre de la formation, New-Arts se réserve le droit d’annuler une prestation de formation lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.

UTILISATION DE SOURCES

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées (images, illustrations, sonores, polices de caractères, etc). Le Client  s’engage, à obtenir toutes autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes sources inclues dans l’œuvre réalisée par New-Arts, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge du Client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont il demande l’insertion dans les compositions graphiques, auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations.

PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTION ET COMMANDES

4.1  Pour les clients, personnes morales : L’inscription n’est validée qu’à réception du paiement du montant de la formation, montant indiqué sur la convention de formation, signée.

4.2. Pour les clients personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du paiement du montant de la formation, montant indiqué sur la convention de formation, signée et revêtue du cachet de l’entreprise.

4.3  En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. 

4.4. Pour la prestation de formation la prise de commande comprend les étapes suivantes :

– Choix de la Formation – Consultation et acceptations de l’ensemble des conditions générales de sans réserve – Proposition par New-Arts d’une offre de formation – Acceptation ou refus par le Client de l’offre de formation – Validation de la commande par New-Arts – Le Client reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande – Le Client, reçoit ses identifiants lui donnant accès à sa plateforme – Le Client prend connaissance de la plateforme durant un rendez-vous (distantiel) personnel avec formateur.

New-Arts se réserve le droit de modifier à tout moment son fonctionnement interne. En effet, préalablement à la passation de la commande, le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des Formations mises en vente et aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la représentation des Formations et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles de celles-ci peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité́ contractuelle de New-Arts.

Le Client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité́, l’intégralité des décisions relatives au choix de la ou des Formations. Le Client a vérifié́ que la ou les Formations sont conformes à ses besoins et qu’il dispose d’un ordinateur, d’un Smartphone ou d’une tablette, et des logiciels lui permettant de lire ou d’écouter les fichiers associés aux formations.

New-Arts ne garantit pas l’adéquation des formations aux besoins du Client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation par le Client des cours qui dépendent notamment de l’assiduité́ et du sérieux du Client à bien comprendre et à appliquer les données. Les exercices ont un but pédagogique de recherche et de perfectionnement personnels qui n’engagent en rien une réciprocité de la part de New-Arts. New-Arts ne saurait être tenu responsable de l’insatisfaction du Client en cas d’inadéquation des supports de formations aux besoins du Client.

4.5  Les informations contractuelles sont données en langue française.

4.6  Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le Client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

4.7   New-Arts accuse réception de la commande par courriel.

4.8  New-Arts se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client.

Dans ce cas, New-Arts en informera le Client par courrier électronique. La commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité́ du prix par le Client.

RÉSILIATION ET ANNULATION

5.1  A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à New-Arts et les sommes encore dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à New-Arts.

Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par New-Arts et s’engage à n’en garder aucune copie.

5.2  En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.

5.3 En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, New-Arts se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client  le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

6.1  Les conditions tarifaires des prestations de service, d’interventions, des prestations de formation figurent sur le site. Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises sur tous nos supports.

6.2  New-Arts se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le Protocole Individuel de Formation. 

6.3  Le prix des formations est réglé par les financeurs publics, mutualistes ou paritaires de la formation professionnelle : OPCO, Caisse des dépôts, France Travail.

6.4  S’il existe un reste à charge pour le bénéficiaire de la formation, celui-ci est clairement indiqué sur le Protocole Individuel de Formation.

6.5  Les factures sont payables dès réception ou le cas échéant selon les modalités indiquées dans le bulletin d’inscription ou la Proposition.

En cas de retard de paiement, des pénalités définies selon le retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

De plus, New-Arts se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à New-Arts court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

6.6  Modalités de prise en charge par des organismes tiers

En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO »)  ou  tout autre organisme tiers, il appartient au  Client, Stagiaire :

• D’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

6.7  En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, New-Arts procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client, Stagiaire.

Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que New-Arts n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

New-Arts, se réserve le droit pour certaines de Formations, de demander un acompte au Client.

Dans le cas d’une prise en charge de la Formation par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL), New-Arts transmettra au Client au moment de l’inscription, une convention de formation en double exemplaire : Le premier devra être transmis, par le Client, au FIFPL et le second retourné, signé à New-Arts. Le Client devra également y joindre un chèque de règlement et confirmer sa demande de prise en charge de la Formation par le FIFPL. A l’issue de la Formation, New-Arts fournira au Client une facture acquittée, une attestation de présence ainsi qu’une attestation de présence et de règlement au FIFPL.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Une fois l’inscription confirmée et le paiement validé et conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client  dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. Ce délai court à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat.

Le délai de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer New-Arts de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de rétractation dont il dispose, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

A cette fin, le Client peut utiliser le formulaire détachable qui est mis à sa disposition en Annexe 1.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, New-Arts s’engage à rembourser au Client, le prix de sa commande.

A l’expiration du délai de rétractation, le Stagiaire est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès lors tenu de participer à la formation.

Le Stagiaire accepte expressément que le contrat le liant à New-Arts soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation.

PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

8.1  Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Caisse des dépôts, France travail), il appartient au client/stagiaire :

De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer New-Arts;

D’indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom, son adresse et l’ensemble des informations permettant de l’identifier.

8.2  Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé sans exception.

RESPONSABILITÉ

9.1  Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance. 

9.2  New-Arts ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

9.3  Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

9.4  New-Arts ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des cours par le Client/Stagiaire, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

Les Formations vendues par New-Arts sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :

Garantie légale de conformité́ : New-Arts livrera au Client une Formation conforme au contrat et exempt de défauts de conformité́ lors de la remise de ladite Formation, en ce sens que la Formation sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. New-Arts ne répond en revanche pas des défauts de conformité́ résultant des instructions ou de l’installation des Formations ;

Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement de la Formation ou de l’un de ses éléments sauf si l’un de ces choix entraîne pour New-Arts un coût manifestement disproportionné ;

Garantie légale des vices cachés : Les partenaires de New-Arts remettront au Client une Formation exempt de défauts cachés qui la rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En cas de vice caché, le Client aura le choix de rendre la Formation et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder la Formation et de se faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par New-Arts. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, New-Arts ne saurait voir sa responsabilité engagée.

La responsabilité de New-Arts ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée par le Client, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de New-Arts serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de New-Arts ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE

10.1  Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation présentielle est adressée au client. New-Arts ne peut être tenue responsable de, la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

10.2  Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation présentielle.

ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier). 

11.1  Par le client personne morale

Lorsque la demande d’annulation est reçue par New-Arts 30 jours calendaires avant le début de la formation, New-Arts se réserve le droit de retenir 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation ;

En cas d’annulation à la date du début de la formation ou de non présentation du stagiaire, New-Arts se réserve le droit de retenir 100 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation ;

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

11.2  Par le client personne physique

Lorsque la demande d’annulation est reçue par New-Arts après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, New-Arts retient 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, sauf cas de force majeure ;

Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. En l’absence de force majeure, toute annulation, abandon ou interruption, New-Arts se réserve le droit de retenir l’intégralité du montant de la formation à titre d’indemnisation ;

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

11.3 Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.

11.4  Par New-Arts

New-Arts  se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. – En cas d’annulation par New-Arts, les sommes versées sont remboursées au client. – En cas de report, New-Arts propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées ;

En cas de cessation anticipée de la formation par New-Arts pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat ;

Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous documents, supports ou cours mis à disposition du Client demeurent la propriété exclusive de New-arts au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être copies, transmis ou diffusés. Ils ne sont ainsi mis à disposition du Client que pour son seul et unique usage personnel. Leur reproduction, modification, traduction et/ou adaptation, en tout ou partie, pour tout usage, autre qu’un usage privé, est strictement interdit sous peine de poursuites conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client/Stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion, des contenus et supports, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc.) utilisés dans le cadre de la prestation, sauf autorisation expresse de New-Arts.

Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

CONFIDENTIALITÉ

New-Arts, le Client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation, de l’intervention et de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du Client, du Stagiaire et de les tenir informés des offres de service de New-Arts ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client, le Stagiaire disposent d’un droit d’accès, également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation.

La durée de conservation des données personnelles récoltées s’effectuent de manière limitées, définies en fonction de la finalité de leur traitement et en conformité avec les dispositions applicables au traitement des données personnelles.

Les données à caractère personnel du Client, du Stagiaire sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Ces données peuvent être communiquées à nos partenaires conformément à la Politique de Confidentialité. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité de New-Arts.

Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité.

DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de prestation, aux interventions, aux ventes de prestation de  formation conclues par New-Arts, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce de Meaux.

GÉNÉRALITÉS

New-Arts ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi ou pour des causes échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet du Client, etc.).

En tout état de cause, et dans la mesure permise par la réglementation, la responsabilité́ de New-Arts est limitée au prix de la formule, prestation, intervention sélectionnées et au prix réellement payé par le Client.

New-Arts exclu expressément toute responsabilité́ pour toute perte ou dommages indirects, immatériels ou particuliers subis par Client, Stagiaire ou toute perte de revenus, perte de profit, perte d’économies escomptées, perte d’usage du matériel informatique, perte ou destruction de données ou perte d’opportunité́ ou d’un contrat (qu’elle soit directe ou indirecte dans chacun des cas) en relation avec le site, les services et les matériaux, ou en relation avec l’utilisation, l’incapacité́ d’utilisation, ou en conséquence de l’utilisation du site, des services ou des Formations, résultant de quelque manière que ce soit, ou qu’il soit causées par un délit civil (y compris la négligence), une violation de contrat ou autre. Par ailleurs, New-Arts ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs, notamment immatériels, ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation inappropriée par le Client, du Stagiaire des techniques mentionnées dans les cours.

En raison des risques inhérents à l’utilisation de l’Internet, New-Arts ne pourra pas être tenu responsable et, par les présentes conditions, toute responsabilité́ pour toute perte ou dommage causes par une attaque distribuée de déni de service, de virus ou autre matériel technologiquement dangereux qui pourraient infecter le matériel informatique, programmes informatiques, données ou tout autre droit de propriété intellectuelle en raison de votre utilisation du site, ou d’un éventuel téléchargement de tout contenu qui y est affiché, ou sur tout site qui y est lié.

ANNEXE 1

 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Code de la consommation, articles L. 221-18 à L. 221-28

A l’attention de :

NEW-ARTS

91 AVENUE DU MARÉCHAL

FOCH 77100 MEAUX

Je/nous       _________________________________________________________   vous notifie/notifions par la

présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la (les) formation(s)  ci-dessous :

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Achat de la formation le : _____________________________________________________________________

Nom du (des) client (s) : _______________________________________________________________________

Adresse du (des) client (s) : ____________________________________________________________________

Signature du (des) client (s) :

Date :